Conditions Générales de Service et d’Utilisation

1. Préambule

a. La SAS GX BRAIN, au capital social de 2000 €, immatriculée au Registre du Commerce et des Sociétés de Grenoble sous le numéro 927 561 290, dont le siège social est situé 4 rue des tropiques, 38130 Echirolles, est une société d’édition de logiciels. Elle développe et édite Novialy dont les fonctionnalités sont détaillées sur le site web https://novialy.com.
b. Nos conditions générales relèvent du régime du contrat d’adhésion prévues notamment à l’article 1110 alinéa 2 du code civil (« Le contrat d’adhésion est celui qui comporte un ensemble de clauses non négociables, déterminées à l’avance par l’une des parties. »)

c. Ces conditions générales sont soumises au droit français exclusivement.

2. Objet

a. Les CGSU fixent les règles qui doivent être respectées pour utiliser Novialy ainsi que les obligations entre les utilisateurs et GX BRAIN.
b. Avant d’utiliser Novialy, vous devez lire et accepter ces CGSU.

c. Si une ou plusieurs des dispositions des CGSU ne vous conviennent pas, vous ne devez pas les accepter.

d. En acceptant les CGSU et en utilisant les services de Novialy, vous passez un contrat avec GX BRAIN. Conformément à la loi, vous pouvez télécharger et sauvegarder nos conditions générales.

3. Prérequis techniques

a. L’utilisation de Novialy nécessite les pré-requis techniques suivants : – Disposer d’une connexion internet suffisante.
– Novialy est accessible via un navigateur internet.
– Bien que la navigation sur mobile ou tablette soit possible sur certaines pages, il est important de disposer d’un ordinateur pour accéder à toutes les fonctionnalités.
– Si vous disposez d’un bloqueur de popup, il est indispensable de le désactiver sur le site Novialy.com.

b. Vous reconnaissez être informé de l’ensemble des prérequis techniques nécessaires au bon fonctionnement de Novialy.

c. Vous reconnaissez être informé du fait que ces prérequis peuvent évoluer, notamment pour des raisons techniques. Si une évolution intervient en cours de contrat, vous serez informé au préalable.

4. Inscription

a. Pour utiliser Novialy vous devez être soit une personne physique âgée de 18 ans au moins jouissant de sa pleine et entière capacité juridique agissant dans le cadre de son activité professionnelle, soit être le représentant légal d’une personne morale ayant qualité pour l’engager valablement, soit le représentant d’une association.
b. Lors de son inscription, l’utilisateur déclare donc comprendre et accepter que l’utilisation des services fournis par Novialy s’entend d’une utilisation excluant les règles du droit de la consommation. Il renonce donc expressément à s’en prévaloir en cas de litige. Il est rappelé à ce stade et pour rappel que le consommateur est défini par l’article préliminaire du Code de la consommation comme « (…) toute personne physique qui agit à des fins qui n’entrent pas dans le cadre de son activité commerciale, industrielle, artisanale ou libérale. »

d. Toute demande d’inscription peut être refusée si nous constatons que les critères requis ne sont pas remplis ou si l’inscription semble ne pas répondre à l’ordre public et aux bonnes mœurs ou à une disposition légale ou réglementaire en vigueur.

e. Les données fournies pour souscrire à Novialy doivent être conformes à la réalité de votre situation.

f. La bonne foi dont vous devez faire preuve en fournissant ou en renseignant les données est une exigence légale prévu par la loi, en l’espèce, l’article 1104 du Code civil : « Les contrats doivent être négociés, formés et exécutés de bonne foi. Cette disposition est d’ordre public. »

g. Si ces informations changent après votre inscription et qu’elles sont susceptibles d’impacter votre collaboration avec GX BRAIN, vous devez les mettre à jour.

h. En acceptant les présentes conditions générales, vous renoncez à engager la responsabilité de GX BRAIN de quelques manières que ce soit, concernant les éventuels préjudices liés aux mauvaises informations saisies lors de votre inscription à Novialy.

i. Le fait d’avoir sciemment fourni de faux renseignements dans le formulaire d’inscription constitue une cause de suppression de
votre compte et de résiliation du contrat sans préavis ni justificatif.

5. Protection des accès

a. Votre compte Novialy est accessible à toute personne disposant de votre adresse email et de votre mot de passe. Vous assurez seul la responsabilité de leur confidentialité.
b. Nous ne sommes pas responsables des conséquences qui pourraient découler de la perte ou du vol de vos identifiants et de vos mots de passe dès lors que cette perte ou ce vol ne relèvent pas d’une faute commise par GX BRAIN.

c. En acceptant les présentes conditions générales, vous renoncez à engager notre responsabilité de quelques manières que ce soit, concernant les éventuels préjudices liés à la perte, au vol ou piratage de ces informations dès lors qu’aucune faute de GX BRAIN ne peut être caractérisée.

6. Suspension des services

a. Le recours à Novialy peut être occasionnellement suspendu pour permettre les interventions et la maintenance nécessaire à son fonctionnement. Si une intervention est envisagée, vous en êtes informé afin de pouvoir prendre toute mesure utile pour éviter que votre activité ne soit perturbée.
b. En cas d’extrême urgence, d’impérieuse nécessité, ou de mise en jeu de la sécurité de Novialy, GX BRAIN est dispensée de ce devoir d’information préalable, à charge pour elle de fournir toutes les explications utiles après la réalisation de l’intervention.

c. La responsabilité de GX BRAIN ne saurait être retenue pour les conséquences éventuelles de l’indisponibilité de Novialy en raison d’une opération de maintenance ou de mise à jour des services.

7. Maintenance et assistance

a. GX BRAIN assure la maintenance corrective et évolutive de Novialy. La maintenance peut occasionner une suspension provisoire d’accès aux services associés. GX BRAIN veille à corriger dans les meilleurs délais les éventuels dysfonctionnements qui affecteraient Novialy et à y apporter toutes les améliorations qu’elle estimerait utile.
b. Vous bénéficiez des mises à jour et des évolutions fonctionnelles sans supplément tarifaire. Toute modification apportée à Novialy est réalisée pour l’amélioration de son fonctionnement et/ou l’élargissement de ses fonctionnalités. Les corrections et les évolutions sont donc soumises aux présentes conditions générales. GX BRAIN met à votre disposition les informations relatives aux modifications apportées.

c. Les mises à jour ne peuvent pas être refusées.

d. Vous pouvez être amené à devoir procéder à de nouvelles configurations ou à des adaptations logicielles pour permettre l’interfaçage avec Novialy à la suite d’une mise à jour.

e. Les corrections et évolutions de Novialy sont soumises aux présentes conditions générales. Les interventions relatives à ce service peuvent rendre les services fournis momentanément indisponibles.

8. Licence

a. La licence représente le droit d’utiliser Novialy. Le fait générateur de l’obtention et du renouvellement de la licence est le règlement pécuniaire de l’abonnement.
b. Le bénéficiaire de la licence est donc présumé être le titulaire de l’instrument de paiement ayant servi au règlement de l’obtention de la licence.

c. La licence est accordée pendant la durée de l’abonnement. Elle est destinée à permettre d’utiliser Novialy à l’exclusion de toute autre finalité.

d. La licence accorde un droit personnel, non exclusif, non cessible et non transférable pour utiliser Novialy pendant toute la durée de l’abonnement.

e. Le droit d’utilisation s’entend du droit de représenter et de mettre en œuvre Novialy conformément à sa destination.

f. Toute autre utilisation de Novialy, en particulier toute adaptation, modification, traduction, arrangement, diffusion, décompilation, sans que cette liste soit limitative est interdite sauf dans les cas prévus par la loi.

g. La licence comprend le droit d’accéder à Novialy et d’en user dans la limite des autorisations allouées.

9. Limitation de responsabilité

a. L’accès à Novialy nécessite une connexion à l’Internet. La qualité de votre connexion à ce réseau dépend de vos abonnements et matériels.
b. Le réseau Internet est sujet à de possibles interruptions et/ou à des ralentissements de son fonctionnement. Dans ces conditions, GX BRAIN ne garantit donc pas la continuité de Novialy.

c. GX BRAIN a recours à des infrastructures de sécurité, des mécanismes de contrôle d’accès afin de protéger les données et le bon fonctionnement de Novialy, cependant le réseau Internet expose ses utilisateurs à la communication de virus informatiques ainsi qu’à des actes de malveillance susceptibles de causer des dommages aux équipements et/ou aux données de votre structure. Il vous appartient donc de veiller scrupuleusement à la sécurité de vos équipements.

d. En acceptant les conditions générales, vous renoncez à engager la responsabilité de GX BRAIN pour ce type de désordres dès lors qu’ils ne sont pas liés à une faute commise par GX BRAIN.

e. L’accès à Novialy ou à certaines de ses fonctionnalités peut être occasionnellement suspendu pour permettre les interventions et la maintenance ou des mises à jour nécessaires à leur bon fonctionnement. Si une intervention est envisagée, vous êtes informé par tous moyens.

f. Vous renoncez à engager la responsabilité de GX BRAIN pour les conséquences éventuelles de l’indisponibilité du ou des service(s) et l’abonnement demeure dû aux conditions initialement souscrites. (Pas de remboursement, ni de compensation, ni de versement de dommage et intérêt possible en cas d’indisponibilité temporaire du site et/ou des services).

g. En acceptant les conditions générales, si vous démontrez que GX BRAIN a commis une faute en cours de contrat, conformément aux articles 1231-3, 1231-4 et suivants du code civil et de la jurisprudence constante de la Cour de Cassation vous renoncez à solliciter de GX BRAIN plus que la réparation des conséquences pécuniaires des dommages directs et prévisibles causés par notre faute. GX BRAIN ne pourra donc pas voir sa responsabilité être engagée au titre des pertes ou dommages indirects ou imprévisibles du bénéficiaire de la licence ou des tiers tel que, sans que cette dénonciation ait un caractère exhaustif : tout gain manqué, perte totale ou partielle, inexactitude ou corruption partielle ou totale de fichiers ou de données, préjudice commercial, perte de chiffre d’affaires ou de bénéfice, perte de clientèle, perte d’une chance, coût de l’obtention d’un produit, d’un service ou de technologie de substitution, en relation ou provenant de l’inexécution ou de l’exécution fautive des prestations.

h. En outre, en dehors des cas de violation caractéristique de nos obligations contractuelles à votre égard vous acceptez, en application de l’article 1231-5 du Code civil que la responsabilité de GX BRAIN soit limitée à un plafond égal au remboursement de la dernière année d’abonnement que vous avez payée, ou en cas de prise en charge du sinistre par notre assureur, au plafond d’indemnisation effectivement versé par celui-ci à ce titre.

i. Aucune responsabilité de GX BRAIN ne pourra être retenue du fait de la destruction accidentelle des données par le client ou par un tiers ayant recours à Novialy grâce aux identifiants du client.

10. Garantie d’éviction

a. GX BRAIN garantit qu’elle est titulaire de tous les droits de propriété intellectuelle qui lui permettent d’accorder une licence d’utilisation.
b. Sur cette base, GX BRAIN garantit que les solutions GX BRAIN sont insusceptibles de porter atteinte aux droits des tiers.

11. Modalités de paiement de l’abonnement.

a. L’utilisation de Novialy est facturée comme indiqué sur le site web  dans la partie « tarifs »et/ou dans le devis qui vous a été remis et que vous avez accepté.

b. Les paiements s’effectuent via notre partenaire Stripe, qui acceptent les paiements par carte bancaire uniquement. Le premier paiement est immédiat et correspond à une première mensualité ou annuité. Les paiements suivants sont effectués automatiquement tant que l’abonnement n’est pas résilié.

c. En cas de non-paiement d’une facture à échéance, l’accès à Novialy est suspendu jusqu’à régularisation de l’incident de paiement.

12. Dépendance économique

a. Si vous retirez des services proposés par l’API un bénéfice tel qu’il devient indispensable au bon fonctionnement de votre activité, ou qu’il génère envers GX BRAIN une situation de dépendance économique, vous devez nous en informer sans délai au regard des articles L420-1 et suivants du code de commerce.
b. Si vous omettez de respecter cette obligation, vous renoncez de facto à engager notre responsabilité en cas de suppression de votre compte pour un motif quelconque et/ou d’invoquer une rupture brutale des relations
contractuelles au titre de la dépendance économique.

13. Conformité de l’utilisation de Novialy aux règles de droit.

a. En souscrivant aux services fournis par GX BRAIN, vous vous engagez à ne pas faire un usage de Novialy contraire aux règles de droit, à l’ordre public et aux bonnes mœurs. Vous reconnaissez être parfaitement informé que l’éditeur d’un site web et/ou d’une application peut expressément interdire l’usage d’une telle solution et il vous appartient de prendre connaissance des règles de fonctionnement de chaque site web avant d’user des possibilités offertes par GX BRAIN.
b. En acceptant les conditions générales, vous déclarez donc accepter de procéder scrupuleusement aux vérifications juridiques requises avant de procéder à l’utilisation de Novialy.

c. En acceptant les présentes conditions générales, vous relevez et garantissez GX BRAIN contre toutes les conséquences qui pourraient découler de la mise en cause de GX BRAIN en raison d’une utilisation non-conforme de Novialy aux impératifs posés par les présentes conditions générales.

14. Données personnelles.

a. En acceptant les présentes conditions générales, vous reconnaissez que GX BRAIN ne traite pas de données personnelles en votre nom et/ou pour votre compte.
b. GX BRAIN fournit cependant via le présent contrat, l’accès aux fonctionnalités de Novialy, lesquelles permettent potentiellement de le faire. Les présentes dispositions organisent donc les responsabilités de GX BRAIN et du titulaire de licence au regard de l’ensemble des dispositions légales relatives à la protection des données personnelles et dans un souci d’information des personnes visées par la collecte et le traitement de leurs données.

c. Le client déclare et accepte :

– qu’il détermine seul les finalités et moyens relatifs au(x) traitement (s) des données personnelles.
– qu’il est et demeure seul et unique responsable du ou des traitements réalisés (au sens du RGPD)
– qu’il assume seul toutes les conséquences juridiques se rapportant directement ou indirectement à des litiges, contentieux et/ou engagements de responsabilités liés au traitement des données personnelles.

d. Le client relève et garantit intégralement et à première demande, GX BRAIN de toutes les conséquences juridiques et pécuniaires dommageables qui pourraient l’affecter directement ou indirectement du fait d’une violation des obligations légales et/ou réglementaires relatives à la protection des données personnelles.

15. Protection des données personnelles.

a. GX BRAIN est responsable du traitement des données personnelles collectées auprès du client.
b. Cette collecte de données s’opère dans le respect des dispositions du RÈGLEMENT (UE) 2016/679 DU PARLEMENT EUROPÉEN ET DU CONSEIL du 27 avril 2016 relatif à la protection des personnes physiques à l’égard du traitement des données à caractère personnel et à la libre circulation de ces données (Règlement Général sur la Protection des Données à caractère personnel ou RGPD).

c. La collecte de données personnelles est opérée sur le fondement des articles 6.1.b et 6.1.c du RGPD susvisé.

d. Conformément aux article 15 à 22 du RGPD, concernant les données que GX BRAIN détient sur vous, sous réserve du respect des dispositions légales et réglementaires et des nécessités contractuelles, vous disposez des droits suivants : droit d’accès, droit de rectification, droit d’effacement, droit à la limitation du traitement, droit de notification des rectifications, effacements, limitation, droit à la portabilité des données, droit d’opposition, droit de ne pas faire l’objet d’un profilage.

e. En dehors des durées légales imposant des délais de conservation plus longues, les données personnelles collectées sont conservées une année à compter de la dernière location effective.

f. Pour mettre en œuvre ces droits, écrivez-nous à l’adresse électronique de contact présente sur notre site web. Dans le cadre d’une telle demande nous pouvons être amenés, en cas de doute, à vous demander d’apporter une justification de votre identité afin d’en vérifier l’exactitude, ce, pour protéger vos données.

16. Évolution des conditions générales

a. Nous pouvons faire évoluer nos conditions générales et/ou annexe(s). Si cela se produit, vous en êtes informé et vous êtes alors invité à accepter les modifications avant de pouvoir accéder à nouveau à votre compte et aux services proposés.
b. Si vous ne répondez pas dans le délai fixé, vous acceptez par la présente que ce silence vaudra accord tacite des nouvelles conditions générales.

c. Le refus de valider les nouvelles conditions générales entraîne la résiliation de votre compte.

17. Résiliation.

a. L’abonnement est conclu pour la durée initialement choisie par le client. Sauf résiliation de sa part, il se renouvelle tacitement à la fin de la période d’engagement pour une durée identique (par exemple engagement sur une année => renouvellement pour une année). Toute période commencée est due intégralement.
b. Sous réserve de ce qui précède, vous pouvez à tout moment décider de mettre un terme à l’abonnement, sous réserve du paiement des sommes restants dues jusqu’à la fin de votre engagement en cours.

b. GX BRAIN peut également résilier le présent contrat moyennant le respect d’un préavis de 30 jours calendaires courant à compter de la réception du courriel vous informant de cette résiliation.

18. Droits de propriété intellectuelle de GX BRAIN.

a. Notre site web et Novialy sont constitués de nombreux éléments générant des droits à notre profit. Ainsi à titre d’exemple mais sans que cela soit exhaustif : les graphismes, images, textes, vidéos, animations, sons, logos, gifs et icônes ainsi que leur mise en forme, etc. Vous ne pouvez donc pas les utiliser sans notre autorisation écrite préalable.
b. La violation de cette règle est punie notamment par les articles L.3335-2 et suivants du Code de la propriété intellectuelle.

c. GX BRAIN bénéficie des « droits des producteurs de bases de données » visés au Livre III, Titre IV, du Code de la Propriété Intellectuelle (loi n° 98-536 du 1er juillet 1998) relative aux droits d’auteur et aux bases de données et notamment de la protection de l’article L341-1 du code de la propriété intellectuelle prévoyant que « Le producteur d’une base de données, entendu comme la personne qui prend l’initiative et le risque des investissements correspondants, bénéficie d’une protection du contenu de la base lorsque la constitution, la vérification ou la présentation de celui-ci atteste d’un investissement financier, matériel ou humain substantiel. Cette protection est indépendante et s’exerce sans préjudice de celles résultant du droit d’auteur ou d’un autre droit sur la base de données ou un de ses éléments constitutifs. ».

19. Force majeure.

a. Tout manquement à l’une quelconque des obligations des présentes conditions générales occasionné par un cas de force majeure, telle qu’elle est définie à l’article 1218 du code civil exonérera les parties de leur responsabilité.
b. Si un tel événement se produit, la partie empêchée par l’évènement d’exécuter sa prestation en informe l’autre par tous moyens dans les meilleurs délais.

c. La suspension des obligations ou le retard ne pourra en aucun cas être une cause de responsabilité pour non-exécution de l’obligation en cause, ni induire le versement de dommages et intérêts ou pénalités de retard.

20. Gestion des litiges

a. Si un différend survient en cours de contrat, vous vous engagez, au même titre que GX BRAIN, à tenter de trouver une solution amiable au différend avant toute saisie d’une juridiction.
b. A défaut d’accord trouvé dans les 60 jours qui suivent la tentative de règlement amiable, chacun retrouve son droit à agir en justice.

c. Pour engager la responsabilité civile de GX BRAIN, vous devrez agir dans un délai d’une année civile suivant la naissance de la prétention comme le permet l’article 2254 du code civil.

d. Seules les juridictions présentes dans le ressort de la Cour d’Appel de Grenoble pourront être saisies d’un différend nous opposant quel que soit le lieu où votre société est implantée.

e. En cas de litige, seuls feront foi entre les parties les registres informatiques contenant la trace des échanges entre les parties, détenus par GX BRAIN ou ses partenaires techniques et conservés dans des conditions de nature à en garantir l’intégrité.

21. Droit de rétractation

Conformément aux articles L221-18 et suivants du Code de la consommation, et notamment aux articles L221-28 1° et L221-28 3 : Le client bénéficie d’un droit de rétractation. Il peut exercer ce droit, sans avoir à justifier de motifs ni à payer de pénalités dans un délai de quatorze (14) jours à compter du lendemain de sa souscription à un abonnement.
Le client doit exercer son droit de rétractation avant l’expiration du délai précité en complétant et en adressant à GX BRAIN par courrier recommandé avec accusé de réception, le formulaire de rétractation ci-dessous ou toute autre déclaration, dénuée d’ambiguïté, exprimant sa volonté de se rétracter.

Formulaire de rétractation :
« A l’attention de GX BRAIN, 4 rue des tropiques, 38130 ECHIROLLES – France.
Je / nous (*) vous notifie/notifions (*) par la présente ma/notre (*) rétractation du contrat pour la prestation de services (*) ci-dessous :
Commandé(e) le (*) / reçu(e) le (*) :
Nom du (des) consommateur(s) :
Adresse du (des) consommateur(s) :
Signature du (des) consommateur(s) (uniquement en cas de notification du présent formulaire sur papier) : Date :
(*) Rayez la mention inutile. »

Le droit de rétractation, s’il a été valablement exercé, permet au client d’obtenir le remboursement des services concernés, déduction faite d’un montant proratisé à proportion du nombre de jours pendant lesquels lesdits services ont été mis à disposition du client.

Le client ne peut pas exercer son droit de rétractation dans les cas prévus à l’article L221-28 du Code de la Consommation, notamment pour les Services pleinement exécutés avant la fin du délai de rétractation ou pour les services confectionnés selon les spécifications du consommateur ou nettement personnalisés. Concrètement, dès lors que le client à créé des contenus personnalisés sur Novialy, il renonce à son droit de rétractation.

22. Divers

a. La nullité, la caducité, l’absence de force obligatoire ou l’inopposabilité de l’une ou quelconque des stipulations des conditions générales n’emporte pas nullité, la caducité, l’absence de force obligatoire ou l’inopposabilité des autres stipulations, qui conserveront tous leurs effets.
b. Cependant, les parties pourront, d’un commun accord, convenir de remplacer la ou les stipulations invalidées.

c. Les conditions générales peuvent être traduites en anglais. En cas de contradiction entre la version française et la version anglaise, la version française prime.